Conditions générales d’utilisation et de vente

Article 1. Éditeur et objet de la plateforme

La société AMITIE ARTISAN est une SASU au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 3 rue du Chêne Jean Queue, 08160 Étrépigny, immatriculée au RCS de Sedan sous le numéro 884 562 067.

Le site amitie-artisan.com est une plateforme professionnelle destinée à faciliter la mise en relation entre les restaurateurs, les agriculteurs, les producteurs et les artisans de l’alimentaire. Il permet notamment de créer des profils professionnels, de présenter des produits et de consulter les informations publiées par les autres utilisateurs.

AMITIE ARTISAN fournit un outil de visibilité et de mise en relation. La plateforme n’est ni le vendeur des produits présentés, ni l’acheteur, ni le mandataire d’un utilisateur. Les ventes, commandes, livraisons, factures et litiges éventuels sont conclus et gérés directement entre les professionnels concernés.

Article 2. Définitions

Site : la plateforme accessible notamment à l’adresse amitie-artisan.com.

Utilisateur : toute personne physique autorisée à agir pour le compte d’un professionnel qui utilise le site.

Profil : l’espace présentant une entreprise, son activité, ses coordonnées, ses produits et les informations qu’elle choisit de publier.

Services : les fonctionnalités proposées par AMITIE ARTISAN, incluant la création, la publication, la consultation et la gestion de profils professionnels.

Abonnement : l’accès payant, pour une durée annuelle, aux fonctionnalités permettant la publication et le maintien d’un profil actif.

Article 3. Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation du site et aux services proposés par AMITIE ARTISAN. Elles sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, notamment dans les secteurs de la restauration, de l’agriculture, de la production alimentaire et de l’artisanat.

La création d’un compte, la souscription d’un abonnement ou l’utilisation des services vaut acceptation des présentes conditions. L’utilisateur reconnaît les avoir lues et s’engage à les respecter pendant toute la durée d’utilisation du site.

La version publiée sur le site est la version applicable. AMITIE ARTISAN peut la faire évoluer pour tenir compte d’une évolution du service, d’une contrainte technique ou d’une obligation légale. En cas de modification substantielle, les utilisateurs concernés sont informés par un moyen approprié.

Article 4. Accès au site et disponibilité

La consultation publique du site est accessible à toute personne disposant d’un accès à internet. Les fonctionnalités de création et de gestion de profils sont réservées aux utilisateurs disposant d’un compte.

AMITIE ARTISAN met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme. L’accès peut toutefois être limité, suspendu ou interrompu temporairement pour la maintenance, la sécurité, une mise à jour, une panne, un événement de force majeure ou tout événement indépendant de sa volonté.

L’utilisateur reste responsable de son équipement, de sa connexion internet et des coûts éventuels liés à son accès au site. AMITIE ARTISAN ne garantit pas une disponibilité continue, sans erreur ou sans interruption du service.

Article 5. Création et sécurité du compte

Pour utiliser les services professionnels, l’utilisateur doit créer un compte et fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il déclare disposer de la capacité nécessaire pour engager l’entreprise qu’il représente.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L’utilisateur est responsable de leur conservation et de toute utilisation de son compte. Il informe AMITIE ARTISAN sans délai de toute utilisation non autorisée, perte ou compromission dont il aurait connaissance.

AMITIE ARTISAN peut demander tout justificatif raisonnablement nécessaire pour vérifier le caractère professionnel d’un utilisateur ou la cohérence des informations publiées. En cas d’informations manifestement inexactes, incomplètes, trompeuses ou contraires aux présentes conditions, le compte ou le contenu concerné peut être suspendu ou retiré, après information de l’utilisateur lorsque les circonstances le permettent.

Article 6. Règles de publication des profils et produits

L’utilisateur reste seul responsable des informations, photographies, prix, disponibilités, quantités, descriptions, horaires et coordonnées qu’il publie. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis et s’engage à maintenir les informations importantes à jour.

Les produits présentés doivent être en lien avec l’objet de la plateforme : produits artisanaux, locaux ou issus de producteurs alimentaires. L’utilisateur s’engage à respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière d’information, de sécurité, de traçabilité, d’hygiène, de fiscalité et de prix.

• Ne pas publier de contenu illicite, mensonger, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

• Ne pas utiliser les contenus, les coordonnées ou les données d’autres utilisateurs à des fins étrangères à la mise en relation professionnelle.

• Ne pas publier de produit ou de service sans rapport avec l’activité alimentaire, artisanale ou agricole présentée sur la plateforme.

Tout contenu contraire à ces règles peut être retiré. En cas de manquements répétés ou graves, AMITIE ARTISAN peut suspendre l’accès aux services, sans préjudice des droits qu’elle pourrait exercer.

Article 7. Licence accordée sur les contenus publiés

L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur les contenus qu’il publie. Il accorde à AMITIE ARTISAN une autorisation non exclusive, gratuite et limitée à ce qui est nécessaire au fonctionnement, à l’affichage, à la diffusion et à la promotion de la plateforme.

Cette autorisation couvre notamment l’affichage du nom de l’entreprise, des produits, des photographies et des descriptions sur le site, dans les supports de communication d’AMITIE ARTISAN et dans les communications relatives à la plateforme, pendant la durée de mise en ligne du profil ou du contenu.

Article 8. Abonnements, prix et paiements

La publication et le maintien d’un profil professionnel actif sont soumis à un abonnement annuel. Le prix applicable dépend de l’offre ou du type de profil choisi et est affiché avant la validation du paiement. L’utilisateur peut vérifier le montant avant de confirmer sa souscription.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, selon les moyens de paiement proposés au moment de la souscription. AMITIE ARTISAN n’a pas accès aux données complètes de carte bancaire saisies dans le module de paiement.

L’abonnement prend effet après validation du paiement. Tant que le paiement n’est pas validé, le profil peut rester en attente de publication ou les fonctionnalités payantes peuvent rester indisponibles.

Article 9. Durée, échéance et renouvellement

Chaque abonnement est conclu pour une durée d’un an à compter de son activation. La date d’échéance est indiquée dans l’espace client lorsque l’abonnement est actif.

L’abonnement ne fait pas l’objet d’une reconduction automatique. Aucun nouveau paiement n’est prélevé sans action de l’utilisateur : celui-ci choisit lui-même de renouveler son abonnement depuis son espace client.

À l’échéance, le profil n’est plus affiché dans les résultats de recherche publics. Il reste accessible à son titulaire dans son espace client afin qu’il puisse le consulter, le modifier et demander son renouvellement. Le renouvellement est disponible dans les trente jours précédant l’échéance et peut également être demandé après l’expiration de l’abonnement.

En cas d’échec, d’annulation ou d’absence de paiement, l’abonnement n’est pas activé ou renouvelé. Les droits légaux impératifs éventuellement applicables ne sont pas écartés par les présentes conditions.

Article 10. Modération, suspension et fermeture

Afin d’assurer le bon fonctionnement de la plateforme, AMITIE ARTISAN peut corriger une erreur technique, retirer un contenu manifestement non conforme, limiter certaines fonctionnalités, suspendre un compte ou refuser la publication d’un profil lorsque cela est nécessaire à la sécurité du site, au respect des présentes conditions ou à la protection des utilisateurs.

Lorsqu’une mesure concerne un compte, AMITIE ARTISAN s’efforce d’en indiquer le motif à l’utilisateur, sauf empêchement légal, risque de fraude, urgence de sécurité ou nécessité de préserver les droits d’un tiers.

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis la page dédiée du site. La suppression du compte n’efface pas les données dont la conservation est requise par la loi ou nécessaire à la gestion d’un litige, d’un paiement ou d’une obligation comptable.

Article 11. Propriété intellectuelle de la plateforme

La structure du site, ses marques, ses logos, ses éléments graphiques, ses textes, ses logiciels, ses bases de données et leurs agencements sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété d’AMITIE ARTISAN ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, extraction, copie, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée de tout ou partie du site est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’AMITIE ARTISAN ou disposition légale impérative.

Article 12. Données personnelles et cookies

Les données nécessaires à la création du compte, à la fourniture des services, au paiement, à la sécurité et à la gestion de la relation avec les utilisateurs sont traitées pour ces finalités. L’utilisateur peut exercer ses droits en contactant AMITIE ARTISAN. Les modalités détaillées de traitement, de conservation et d’exercice des droits sont précisées dans la politique de confidentialité.

Le site peut utiliser des traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement, notamment pour maintenir une session ou sécuriser l’accès. Lorsque d’autres traceurs nécessitent un consentement, celui-ci doit être recueilli avant leur dépôt. La politique de confidentialité fait partie intégrante de l’information fournie aux utilisateurs.

Article 13. Liens vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites, services ou ressources édités par des tiers. Ces liens sont proposés à titre pratique. Leur présence ne signifie pas qu’AMITIE ARTISAN approuve leurs contenus, leurs pratiques ou leurs conditions d’utilisation.

L’utilisateur consulte les sites tiers sous sa propre responsabilité. AMITIE ARTISAN ne peut être tenue responsable de leur disponibilité, de leurs contenus, de leurs pratiques relatives aux données personnelles ou des relations contractuelles conclues avec leurs éditeurs.

Article 14. Responsabilité

Chaque professionnel est seul responsable de ses offres, de ses échanges, de la conclusion et de l’exécution de ses ventes, ainsi que du respect de ses obligations légales, réglementaires, fiscales et sanitaires. Il lui appartient de vérifier les informations communiquées par les autres utilisateurs avant toute transaction.

AMITIE ARTISAN n’intervient pas dans les négociations, commandes, règlements, livraisons ou éventuels différends entre utilisateurs. Elle ne garantit ni la disponibilité, ni la qualité, ni la conformité des produits ou services proposés par les professionnels référencés.

Dans les limites autorisées par la loi, AMITIE ARTISAN ne peut être tenue responsable des conséquences d’un litige entre professionnels mis en relation par l’intermédiaire de la plateforme, ni d’un préjudice résultant d’informations publiées par un utilisateur.

Article 15. Force majeure, preuve et divisibilité

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, tel qu’un événement imprévisible et irrésistible empêchant temporairement ou définitivement l’exécution de ses obligations.

Les échanges électroniques, journaux de connexion, confirmations de paiement et autres enregistrements techniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve des règles légales applicables.

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres dispositions conservent leur plein effet.

Article 16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables et sous réserve des dispositions légales impératives.